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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248127
15 décembre 2010
15 décembre 2010
religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques : se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officiellesoc
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17 mai 1977
17 mai 1977
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'HEVEDER AYANT ADRESSE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE
Source officiellecomm
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6 mai 1991
6 mai 1991
l'arrêt attaqué que, le 25 avril 1984, la Société nantaise de galvanisation (la SNG) a remis pour encaissement, au Crédit lyonnais, des billets à ordre-relevé, souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008181885
30 juillet 2003
30 juillet 2003
toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait, notamment, de ses opinions politiques, se trouve en dehors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008078736
6 septembre 1999
6 septembre 1999
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569824
5 février 2014
5 février 2014
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212937_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Bangladesh en raison notamment des attaques terroristes de la ligue d'Awami.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466319.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
décision qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les faits et commis une erreur de droit en estimant que les faits allégués n'étaient pas établis et que les craintes
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464305.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
faisant pas mention de l'existence du groupe social des personnes homosexuelles en Côte d'Ivoire et, d'autre part, en ne se prononçant ni sur son appartenance à ce groupe ni sur la réalité de ses craintes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503797_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dossiers et à une connexion internet pour assurer sa défense dans les différentes procédures conduites à son encontre ; - ses biens sont retenus de façons arbitraires par l’administration ; - il craint
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089924
29 juin 2012
29 juin 2012
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475419.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C et Mme A soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, en s'abstenant de procéder à un examen individuel des craintes de persécution auxquelles leur fille, mineure
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495927.20250224
24 février 2025
24 février 2025
des articles R. 532-15 et R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'elle a écarté les craintes
Source officielle17e Chambre
616361c4c983b818eb76d225
14 mars 2011
14 mars 2011
INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2022:20002635
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La juridiction a ensuite estimé que l’intéressée, qui s’était soustraite à cette union forcée, éprouvait des craintes personnelles de persécution pour ce motif en cas de retour dans son pays.Ses craintes
Source officielleREFERES
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7 avril 2026
7 avril 2026
Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [M] [O] Rés Jean Moulin Bat 3 appt 24 Rue Jean Moulin 13310 SAINT MARTIN DE CRAU
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e0f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
DU 01 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00492 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FVMM MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 26 janvier 2021, rendue par le juge des contentieux de la protection du Creusot
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11482
12 décembre 2018
12 décembre 2018
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Au Creuset
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bae999cdc6046d471d618c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 09/01/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2024 005451 DEMANDEUR : URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1] Représentée par Xavier CHAGROS DEFENDEUR : LE CREUSOT
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419e4
26 février 1975
26 février 1975
DIFFICILE ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE LA CONTRAINTE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQU'EN LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EST SOUVERAIN, CRAINT
Source officiellePage 56 sur 1645