; que, pour déclarer irrecevable le recours en révision, la cour d'appel a considéré que trois ans s'étaient écoulés entre la résiliation de ce contrat et la date de plaidoiries devant la cour sans que

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.

d'exclusivité concédé par la société Pacemetal et que son immixtion dans la gestion de la société Ragot ressortait du rapport d'expertise et d'une attestation ; qu'en se déterminant par de tels motifs

qu'en l'état des fonctions particulières de Mme X..., qui vendait les billets d'entrée du parc et les guides, en demeurant dans la maison d'habitation qui lui était fournie comme accessoire de son contrat

1976 par la société Compagnie française d'études et de construction Technip en qualité d'agent technique avec ancienneté au 4 janvier 1971 ; qu'il a pris acte le 20 février 1984 de la rupture de son contrat

Y... devait à Mme X... une indemnité équivalente à la valeur du fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, n'a fait qu'appliquer les règles régissant les effets de l'annulation d'un contrat, nonobstant les

sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié, tenu d'une obligation de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur, ne peut, sans violer cette obligation, participer pendant la durée du contrat

de travail, était fondée à refuser d'accomplir sa prestation de travail aux nouvelles conditions qui lui étaient faites ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la procédure que Mme X... n'a

suspensive de l'acquisition de l'ensemble, ont assigné les époux X... pour faire constater la réalisation de la condition et ordonner le transfert de la propriété à leur profit ; Attendu que les époux

janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération

minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen, que c'est la commune intention des parties au moment de l'exécution du contrat

GML), aux droits de laquelle se trouve la société Sofinauto, a donné à bail deux engins de chantier à la société Guérini travaux publics (société Guérini) ; qu'à défaut de paiement de loyers, les contrats

la société Roja Garnier du 21 avril 1975 ; que le silence de Mme X... ne pouvait s'interprêter comme une renonciation tacite, et encore moins comme une acceptation définitive, et que la rupture du contrat

X... fait encore grief à l'arrêt critiqué d'avoir considéré que le motif économique du licenciement l'emportait sur les "considérations personnelles" tirées des difficultés rencontrées par l'intéressé

pour une durée que la société ne pouvait prévoir"; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134 et 1148 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la gratification annuelle dite de treizième mois et l'allocation de vacances n'étaient dues que dans la mesure où le contrat

préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de lui remettre les documents de fin de contrat

Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.