(Val-d'Oise), du 23 octobre 1984 à courant 1987.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

X... à verser à Mme Y... certaines sommes à titre de dommages-intérêts et d'avoir reconnu à celle-ci le bénéfice d'un compte courant dans les livres de la SCI alors, selon le pourvoi, d'une part, que

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

l'affirmative aux questions n° 11, 14 et 15 ainsi libellées : - question n° 11 : "l'accusée Houria X... est-elle coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, courant

pas disparaître l'infraction, ces circonstances doivent faire bénéficier le prévenu d'une application modérée de la loi pénale " ; "alors, d'une part, que le seul fait de constater qu'un compte courant

(soit 789 488 francs) à l'exercice clos le 31 mars 1996, le débit du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur

5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un démarchage à domicile, Mme [O] a, selon bon de commande

La Cour infirme le jugement sur le point du salaire de référence, retenant une reconstitution de carrière basée sur la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCP

la société Poretta par [C] [V] ont été endommagés par un incendie ; qu'invoquant l'impossibilité d'exploiter les lieux, la société locataire a assigné le bailleur en annulation du commandement

du commandement de quitter les lieux.

dans les liens de la prévention pour avoir, de juin à octobre 2001, étant agent des collectivités territoriales, procuré à autrui (la société Odon Y...) un avantage injustifié, en lui confiant des commandes

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu avant la fin de l'année 1989 une lettre par laquelle Michel X... annulait expressément sa commande

chef d'escroquerie et en ce qu'il a condamné celle-ci à une amende civile de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est vrai que la SCI X... avait fait délivrer à la société Compagnie de Rennes un commandement

à l'égard de Mme Y..., sa locataire ; que cette cession a été signifiée à Mme Y... le 26 mai 2000 ; que celle-ci ayant cessé de payer ses loyers, la société lui a fait délivrer le 15 mai 2002 un commandement

courants.

civile immobilière Les portes de Savigny-le-Temple (la SCI), a, le 17 janvier 1997, émis à son encontre un titre de perception n° 11 323 pour un montant correspondant à son préjudice, suivi d'un commandement

de saisie s'était poursuivie jusqu'au jugement du 5 mai 2011 ayant constaté la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, après avoir

la société Sodial restauration ; qu'en effet, elle a été confrontée, au cours de ses derniers mois d'activité, à quinze litiges élevés par les clients en raison de l'inadéquation des livraisons aux commandes