Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 7 000 francs d'amende ; La COUR

interdisant ce type d'activité ; "alors qu'en se bornant à énoncer que les prévenus avaient la qualité de dirigeants de fait aux yeux des tiers, sans relever aucun acte de nature à démontrer que chacun

étiquettes des codes barres de deux logiciels correspondant à des prix de 290 francs pour l'un et 399 francs pour l'autre, et en y apposant des étiquettes correspondant à des prix de 19, 90 francs chacun

A... et de B... la somme de 7 622,45 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que M.

[E]) la somme de 1 euro au titre de son préjudice moral et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, puis, y ajoutant, condamné Mme [H] à payer à chacune des parties

CETAT16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX [1] Maire - Préfet - Pouvoirs - Arrêté de police relatif aux chemins vicinaux et

vicinal et à un chemin rural, compris dans les limites de la commune agrandie

été, lors de la régularisation de son opposition, régulièrement avisé de la date, du lieu et de l'heure de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de gendarmerie de Chalon-sur-Saône

CHAUVIN, président Arrêt n° 534 F-B Pourvoi n° A 20-22.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

la déshabiller partiellement et se livrer sur elle à des attouchements d'ordre sexuel ; que lors de l'enquête préliminaire, et de l'instruction, Matti et Roussel ont déclaré que X... avait pris la chaîne

Chauvin, président, M.

juge ne peut faire droit au moyen, présenté pour la première fois par le ministère public dans une note en délibéré, pris de ce que l'apostille qui figure sur un des actes produits pour établir une chaîne

[E] [Y] [L] Représentant : Me Christine MENAGER de la SCP LASKAR-MENAGER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE M.

électorales de la commune de Soulatge (11330) de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'ils ne sont pas imposables car il n'y avait aucune construction sur leur terrain en 1995, et seulement un chalet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une contribution d'un certain montant pour l'entretien et l'éducation de chacun de ses deux enfants ; Attendu que, par motifs propres et adoptés

B... épouse T... à payer chacune à Mme Q... M... la somme de 12 006,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2011 et d'AVOIR condamné Mme H... W... et Mme O...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe

Christian, et 117 autres électeurs alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun des électeurs