YD/ PS trouble illicite sur propriété Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 MARS 2011

, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Chabaud

Jean-Paul, Georges, Antoine Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI "Le Clos Chabeau" que de président-directeur général de la société anonyme "Distribution de la Plaine"

, dont le siège social est Mairie-87000 LIMOGES et dont l'adresse opérationnelle est chez la société BATIDUR IMMO-17 rue Amédée Gordini-BP 12013-87070- LIMOGES CEDEX 9- représenté par Me Philippe CHABAUD

TERRORIS ME ET AUTRES INFRACTIONS représenté par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège social sis 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me Philippe CHABAUD

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 06 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Vincent ROUDIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 28 NOVEMBRE 2014

Dont le siège social est Zone Industrielle du Ponteix - 87220 FEYTIAT représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 08 FEVRIER

représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me Marie-Paule DALLET LOMBARTEIX, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée

.-87520 CIEUX représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 JUILLET 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET :

représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 9 janvier 2015 et visa de celui-ci a été

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2004), que le 26 juin 2000, Mme X... a été désignée en qualité de gérante du Groupement foncier agricole des Châteaux

LE CHATEAU, détenues par Monsieur [L] [W] au profit de M.

quatre dernières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2018), que la société Vinci international a vendu par lots cédés "en l'état" un domaine constitué d'un château

de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° B 20-13.513 formé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans une instance opposant la société Château

[H], agent immobilier, un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier, le château de [Localité 2] ; qu'ayant vendu ce bien sans le concours de M.

J... en sa qualité d'associé de la SCEA du Château bénéficiant de la mise à disposition des parcelles ; que le notaire a notifié la vente à la SAFER de Haute Normandie ; que, le 19 avril 2012, celle-ci

X... a été victime, dans la nuit du 11 au 12 avril 1992, du vol de son automobile de marque Porsche, stationnée dans le parking clos du Relais et Château "Le Prieuré" de Villeneuve-Lès-Avignon, alors qu'il