COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                         Requête N° 40623/98     Eleonora Sciarotta, Giuseppa Sciarotta et Carmela

Date of Judgment, final on Global amount in ITL Date of payment BIFFONI 46079/99 24/10/2002 final on 24/10/2002 7 500 10/02/2003 CANDELA 35997/97 30/01/2003 final on 30/01/2003 8 000 07/05/2003 CARLONI

Candela and Mr   D.   Mallia, lawyers practising in Milan. The respondent Government were represented by their successive Agents, respectively Mr U. Leanza and Mr I.M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me Carmela Del Buono (« la requérante »), avait saisi la Commission

  6277/12 04/01/2012 Antonino NOCERA 25/02/1943 Reggio Calabria               6280/12 04/01/2012 Rocco MAESANO 17/12/1971 Roghudi   Carmela

  Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

Italy 19/07/2022 Carmela SCALETTA 1968 Bagheria Italian Antonio TURRISI 3. 37907/22 Isaia v. Italy 19/07/2022 Davide ISAIA 1991 Altavilla Milicia Italian Antonio TURRISI    

Cardenas La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Cardenas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Cardenas La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Cardenas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Cardenas La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Cardenas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

né le 20 Janvier 1982 à OULLINS (69600) ... 69390 VERNAISON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

né le 30 Mai 1953 à LYON (69007) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

Robert XJ..., demeurant ..., 34 / de Mme Carmela XK..., demeurant ..., 35 / de M.

Reynaud, demeurant "Piolit", esc. 1, ..., 103 / Mme Carmela ZV..., demeurant "Les Alpilles" ..., 104 / Mme Yvonne AW..., demeurant "Aubanel" rue David Meyer, 05000 Gap, 105 / Mme Michelle AX..

Cardenas La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties