TA35 · Eloignement urgent — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022 à 12 h 21, M. D B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet du Morbihan a fixé l'Irak comme pays de renvoi pour l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Rennes le 24 mars 2022. 
 Il soutient que : 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 2 d) de la directive 2011/95 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 12 août 2022, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B A pour un délai maximum de vingt-huit jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2011/95 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Salin, représentant M. B A, présent, qui développe les moyens soulevés dans la requête, en précisant que l'épouse et le fils du requérant ont dû quitter l'Irak six mois auparavant car ils étaient en danger du fait de son travail en 2014 pour les armées irakienne, américaine et allemande, qu'ils sont arrivés il y a un mois aux Pays-Bas chez sa sœur et que le requérant refuse de demander l'asile sur le territoire français car il veut aller aux Pays-Bas. 
 Le préfet du Morbihan n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A est un ressortissant irakien, né en 1990. Il a déclaré être entré irrégulièrement en France en octobre 2019. Il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 24 mars 2022, à quatre ans d'emprisonnement, à titre de peine principale, et à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire, pour des faits, commis entre le 1er novembre 2019 et le 21 janvier 2020, d'" aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants en bande organisée " et de " blanchiment aggravé par concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit ". Le préfet du Morbihan a, par un arrêté du 10 août 2022, fixé le pays à destination duquel M. B A est susceptible d'être renvoyé en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2.  Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire français, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays de renvoi, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code. 
 4.  En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il fait application. Il mentionne que M. B A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6.  Il est constant que les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. B A résultent en l'espèce, non pas de l'arrêté en litige, mais de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a été l'objet. Par suite et alors que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue avoir été relevé de la peine complémentaire ainsi prononcée à son encontre par le juge pénal, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.  
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. \ 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 2 d) de la directive n° 2011/95 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () d) " réfugié ", tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12 () ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 8.  M. B A soutient que sa vie est menacée en cas de retour en Irak dès lors qu'il a travaillé en 2014 pour les armées irakienne, américaine et allemande et que depuis l'arrivée de Daech, il a été menacé ainsi que sa famille. Toutefois, en se bornant à produire un document de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 décembre 2020 relatif à la situation en Irak des personnes ayant collaboré avec les États-Unis vis-à-vis des milices loyales à l'Iran, M. B A n'établit pas qu'il risquerait d'être personnellement et directement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors au demeurant qu'il n'a formulé aucune demande d'asile. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations et dispositions de l'article 33 de la convention de Genève, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la directive n° 2011/95 (UE) du 13 décembre 2011 ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. M. B A n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Morbihan a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle pour l'application de ces textes. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A et au préfet du Morbihan. 
 Lu en audience publique le 17 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. C       La greffière d'audience, 
 signé  
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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