AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c4377f
21 janvier 1987
21 janvier 1987
X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780417
11 mai 1990
11 mai 1990
X..., Capot, Pardy, Petitdidier, Pierre, Sontenax, Robert, Meliac, Valentin, Vullien, Menard, Virmoumex, Datrinot, Charousset, Saint-Paul, Magnolon, Ruiton, Willem, Marcoux, conseillers municipaux élus
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6767
23 mars 2000
23 mars 2000
Moreover, no entitlement to compensation for persons in the same situation as the applicants is provided for by law, and the Court cannot create any substantive rights which have no basis in domestic law
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502744_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 22 septembre 2025 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu M. A, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02254_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A, représenté par Me Marie-Hélène Calonne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308685_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A, représenté par la SELARL Callon Avocat et Conseil, agissant par Me Callon, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6292
30 octobre 1998
30 octobre 1998
complexity caused by evolving nature of domestic legal system and uncertainty over correct approach to be adopted by courts clarified by Supreme Court on 28 January 1994 – therefore complexity of case cannot
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046299680
31 mars 2021
31 mars 2021
ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETTE CALOR
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509034_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C B, représenté par Me Cabot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513578_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A, représenté par Me Cabot, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304523_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Grondin, - et les observations de Me Calonne de Teilleul représentant M. C A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302838_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Caloone La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55d
30 octobre 2008
30 octobre 2008
contestée sur ce point, que les parties mobiles de la moissonneuse-batteuse n'avaient pas été bloquées au départ et que le dommage survenu est dû exclusivement au fait qu'en cours de transport la trappe du capot
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20c
27 mai 2009
27 mai 2009
ne pas avoir aperçu de piéton dans le faisceau des phares de son véhicule, ni sur la chaussée, ni sur l'accotement, et avoir été surpris par une masse sombre de couleur brune qui s'est jetée sur le capot
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a17
9 novembre 2015
9 novembre 2015
APPELANTE Madame Annaïse X... ... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Elisabeth CALONNE (Toque 25), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL VITAL CARAIBES Immeuble Jebamo
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c40
25 octobre 2013
25 octobre 2013
débats de Monsieur GENDROT lors du prononcé par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Alan X... ... 22000 SAINT-BRIEUC Appelant, représenté par Me Dorothée CALONNE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111037_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une délibération du 14 décembre 2009, le conseil municipal de Marseille a notamment approuvé le déclassement du domaine public communal de l'ancienne école maternelle " Cabot-Cèdres " " constituant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101339_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2316616_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le 30 mai 2022, l'intéressé a signalé, auprès du préposé de la fourrière, la rayure des jantes, des dégâts causés au pare-choc avant en bas à droite du siège passager, deux impacts sur le capot ainsi que
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3219
29 juin 2006
29 juin 2006
Hence, Italy’s responsibility cannot be engaged: incompatibleratione personae .
Source officiellePage 56 sur 1596