DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

.: 2026/172JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

France est opposable aux tiers dès lors qu'elle a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et que la radiation de cette société, intervenue le 14 janvier 1991, a été publiée au BODACC

Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER inopposable à Monsieur [X] la décision de transmission universelle de patrimoine du 3 décembre 2025 et publiée au BODACC

Adresse 2] [Localité 3] Vu que la SAS GROUPE AS MOTOR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 29 septembre 2025 (BODACC

demande, l'arrêt retient que les époux Y... ne justifient pas avoir formé réclamation sur l'état des créances, ce recours n'étant ouvert que dans le délai de quinze jours suivant la publication au BODACC

Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MVCD Communication ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2001 publié au BODACC

La publicité de cette cession a été assurée par sa publication au BODACC, le 11 janvier 2015. 4. Le 20 janvier 2015, l'administration fiscale a formé opposition sur le prix de vente auprès de M.

[E] [O] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Laurent MOUILLAC de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER

Font, demeurant ... à Borderes-sur-Echez (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

B A, représenté par Me Boesel, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

B..., représentés par Me Bordet, concluent : - à titre principal, à l’annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 décembre 2023, à la relaxe de M.

2 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur [O] [W] Elisant domicile au cabinet de Me Bonniec

RG 23/09917 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXQJ Notifiée le : Expédition à : Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

PARTIES : DEMANDERESSE Société BAMAA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

BONETTO dont le siège est [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal Es qualité de liquidateur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume BORDET

DU CORBILLON, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [A] [C] né le 15 Février