relever que les conditions générales de vente étaient rédigées en caractères lisibles et que le titre du chapitre contenant la clause litigieuse était porté en majuscules apparentes, n'a pas constaté que ladite

Y..., liquidateur de la société Varachaud, fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que ladite société était demeurée l'employeur des salariés précités et d'avoir mis à la charge de la liquidation

sécurité sociale ne peut se prononcer sur la contestation par un assuré d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite

sécurité sociale ne peut se prononcer sur la contestation par un assuré d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite

dispositions des articles 677 et 891 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en constatant que la décision du Tribunal avait été notifiée aux parties, la cour d'appel aurait dénaturé ladite

réduction de l'indemnité de clientèle, laquelle a pour objet de réparer le préjudice que lui cause pour l'avenir, la perte de clientèle inhérente à la rupture du contrat de travail; qu'ainsi, en fixant ladite

faisant valoir que l'application de la clause de non-concurrence le mettait dans l'impossibilité d'exercer normalement sa profession, en raison de la spécificité de sa formation, d'autre part, que ladite

1975, méconnait le principe "non adimpleti contractus" et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne le salarié au paiement de dommages-intérêts à l'employeur pour non-respect de ladite

X... qui exerce seul et sans employé sa profession de chauffeur de taxi en qualité d'artisan à Bellecombe-Tarentaise, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi et le Traité du 24 mars 1860 ; Mais

période du 1er novembre 1993 au 27 février 1995, ayant été intégralement réglée par la Caisse d'allocations familiales, sa demande en répétition de l'indu était fondée à hauteur des sommes versées par ladite

X... qui exerce seul et sans employé sa profession de chauffeur de taxi en qualité d'artisan à Bellecombe-Tarentaise, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi et le Traité du 24 mars 1860 ; Mais

qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué se borne à viser "Mme Peyron, greffier présent à l'appel des causes" ; l'arrêt ayant été signé par ladite

Il critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non admis l'appel de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, alors : 1°/ que ladite ordonnance présentait le caractère d'une décision

[X] [N] et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral

de réception du 18 juin 2023 parvenue au greffe de la juridiction le 23 juin suivant, c'est-à-dire dans le délai de trente jours prévu par la loi, ainsi qu'en attestent les justificatifs postaux de ladite

créanciers hypothécaires" en vertu de "l'acte du 7 mai 1992 de maître H..." et en refusant de considérér que l'identité de ces divers créanciers, mentionnés audit acte comme "le prêteur", venait suppléer ladite

d'ancienneté nonobstant son reclassement au coefficient 264, a fait une fausse application des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite

X... la somme de 197,42 euros à titre d'avance sur ladite indemnité, celle-ci étant plafonnée à 4 mois de salaire brut après 35 ans d'ancienneté ; que, par lettre aux délégués syndicaux du 25 avril 2002