Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
65c7200c49e4c2000838a4ca
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b10
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'article 18 du code civil précité.
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
[E] [L] à régler à Mme [W] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [L] aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8a2416523b9959b841
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 22 Janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98bcb8dca058e3e78f5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e9b807dfe813d296ae
27 mars 2012
27 mars 2012
, à la lumière de l'article 7 de ce même avenant.
Source officielleJCP
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10174
8 avril 2021
8 avril 2021
W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00f3
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleJCP CIVIL
69d00a70cdc6046d47051ee9
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200067
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle1ère Chambre
6684eb22a0de54ff609f8182
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile ; - débouté les cosorts [W]-[H] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les consorts [W]-[H] aux dépens qui seront recouvrés dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6965548ccdc6046d47108a43
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.Pour retenir la responsabilité de la banque il se fonde sur les articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier et soutient qu'en cas d’opération frauduleuse
Source officielleJEX cab 6
65c3d9f7c432ce7d11a7023c
1 février 2024
1 février 2024
Sur les intérêts moratoires En application de l'article 1231-7 du code civil, en l'absence de disposition contraire dans le jugement confirmé, les intérêts moratoires au taux légal courent sur la somme
Source officiellePCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a9
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d62553d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-TY6K JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 [G] [W] [B] [R] épouse [W]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310451
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[T] [W], domicilié [Adresse 7], venant aux droits de [A] [W] et de [P] [H] [S], veuve [W], 6°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 11], venant aux droits de [U] [D] [W], décédé, et de [P] [H] [S], veuve
Source officiellePage 56 sur 1278