L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; le sort des meubles garnissant les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

CHAUVIN, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° U 18-26.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.

l'exige l'article L.112-4 du code des assurances.

: 1°/ à M.

[U] auprès du notaire sans trancher elle-même la question litigieuse, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de MM.

es qualité de représentant légal de [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [L] [U]es qualité de représentant légal de [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentés

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

prise en la personne de Maître [U] [S] représentée par Me Paul ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

[U] soutient qu'il a fait l'objet de harcèlement sexuel fondé sur les dispositions de l'article L. 1153-1 1° du code du travail, qui s'est manifesté par des propos à connotation sexuelle de la part de

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

l'article 2299 du code civil issu de la réforme du cautionnement du 15 septembre 2021.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-12.189 formé le 10 février 2023 par Mme [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de