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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35aa942a604f5e93858
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [P] à verser à la société Cibox Inter@ctive la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Source officielleChambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28438
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article L 742-3 du CESEDA : Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article
Source officielleChambre civile
65af66b9b6c6260008b52fde
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[R] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Madame [T] [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Madame
Source officielleChambre 05
6a1abf2ecdc6046d4779f33c
27 mai 2026
27 mai 2026
prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8991
8 novembre 2017
8 novembre 2017
de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - condamner Mme [P] à verser à Mme [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ec9a603a692913d730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d2f604cdc6046d473fcb47
28 mai 2025
28 mai 2025
[P] [E], [Adresse 2], absent.
Source officielle1ère Chambre
5fd9d14d53efa60b4f2ab4b2
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[R] [P] à régler aux défendeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Inconnues alors tant de la Cour que de la Commission, elles constituent elles-mêmes des faits au sens de l’article 58 par. 1 du règlement A. 21.
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[U] et [J] [P] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [P] et [O] [P] aux dépens engagés depuis la dernière décision
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb58d33109fd079acea1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [X] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb78ff
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c30
19 mai 2015
19 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c6a6cdc6046d47da8cb2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 56 sur 1417