Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

[P] [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, - juger que M. [P] [Y] fait preuve de mauvaise foi, En conséquence, - débouter M.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

de la caution : Madame [R] [P] née [V] considère que la banque aurait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution ; L'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier dans sa version

de grief prouvé, comme le soutenait l'huissier de justice dans ses conclusions (p. 7), la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

[I] à verser à Madame [F] [W] la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [P] [I] aux entiers dépens d’instance.

P.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [P] et les condamne à payer aux consorts [M]-[T], au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7

- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse (RG n° 22/00828) en ce qu'il a : * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

[Z] et Mme [P] au règlement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2216 F-D Pourvois n° J 22-13.942 S 22-14.248 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

[W] [K] [P] [U] de l'intégralité de ses demandes'; - déboute la société ITI, SAS de sa demande d'article 700 du code de procédure civile'; - condamne M.

22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 2297 du code civil.