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7 872 résultats pour « Article M 68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 56 sur 394

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81ea7cdc6046d47b1f1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81ef9cdc6046d47b1f75c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bab4709e24f13d55423

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002831_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b0b

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Y..., motif pris de ce qu'elle demandait que son intervention soit déclarée recevable, les juges du fond ont violé l'article 954 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les demandes des parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6bcdc6046d470faed0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012431

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

l'a fait le ministre, jusqu'au 31 décembre 1997, et s'il incombe à l'administration de corriger cette erreur, cette seule omission ne saurait ni conduire à regarder le jugement dont s'agit comme n'ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00211

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une faute grave s'apprécie in concreto à la date où les faits ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

- à ce qu'il soit mis la charge de la commune de Gignac la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301113

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106489_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7487

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

au visa de l'article 1108 du code civil.

Source officielle