434, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1831-1 du code civil (article L.221-1 du code de la construction et de l'habitation), 'Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "

jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code, la circonstance de commission en bande organisée recouvrant celle de l'entente prévue par l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le salarié, qui avait plus de 30 ans d'ancienneté, est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que "il n'appartient pas à la Cour de fulminer des arrêts de règlement, mais de statuer sur un cas d'espèce ; ... que le prévenu

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à