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1 318 résultats pour « Article L151-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23e197ca18b0008e582e5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu les articles 1108 ; 1112 ; 1112-1 ; 1163 ; 1304 ; 1304-6 ; 1187 ; 1163 ; 1591 ; et 1984 du code civil Vu la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

Source officielle

Page 56 sur 66

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f615

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Elle demande en outre contre les appelants 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L111-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b93

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60333092305a45a19dd825eb

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cbd8218d22f82bd4ac

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur le caractère professionnel de la pathologie dont souffre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100802

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'AJE reprend les différentes étapes de la procédure pour conclure que

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fde7bd40620ba52b03ff964

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Condamner la SARL Leader Menton au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les coûts

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

«cause identique», de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f833

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, ils se prévalent que de ce que les articles L121-16, L.121-17, L.121-18-1, L.121-23, R.421-17 du code de la consommation ont été violés, notamment en ce que le bon de commande ne comporte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[N] [J] ès qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance Company Limited, intervenants volontaires, invitent la cour, au visa des articles 544, 1147, 1251-3 du code civil, L121-12

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cdeacdc6046d471c7d08

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L151-1 DU Code de Commerce; Voir juger mal fondée la demande de M.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

697bf153cdc6046d472e4a63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande reconventionnelle du bailleur tendant à l’allocation de dommages et intérêts fondée sur l’article 1104 du code civil En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fdc

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle