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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
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Référés
6866e3d4d33109fd079b5437
3 juillet 2025
* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,
6ème Chambre
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Chambre 1-9
696aa841cdc6046d47934171
15 janvier 2026
[Y] et [A] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures d'exécution. -Condamner M.
16e chambre
63b7cde26b63637c907b7e07
5 janvier 2023
Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
2ème Chambre Cab2
66964191f5112d8edd05916f
12 juillet 2024
frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures
2ème chambre
679874425b6b52f3e4a430d3
14 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - condamné la Sas Cjc Véhicules Industriels à payer à la Sas Pièces et Entretiens Automobile Bordelais 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
6a10c1c2cdc6046d479d756d
22 mai 2026
1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [B] [I] comme mandataire judiciaire et Me [PF] [S] comme administrateur
670eaf001c3411ff34528789
8 octobre 2024
, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d15
7 juin 2021
I / Sur les conséquences de la requalification de la relation contractuelle avec La Poste en un contrat à durée indéterminée S'agissant de l'indemnité de requalification L'article L1251-41 du code
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
* Sur les pratiques commerciales trompeuses : la violation des articles L 121-1 et L121-2 du code de la consommation peut constituer un acte de concurrence déloyale.
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
à l'article 699 du code de procédure civile.
JEX
68642a900bb2f8a66ca60ee9
1 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
PCP JCP fond
6866cb5ad33109fd079aced4
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER