[Y] et [A] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures d'exécution. -Condamner M.

L.111-1 auquel renvoie l'article L.221-5 du code de la consommation.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

; Vu les articles L. 134.3 et L. 134-7 du Code de commerce Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Dire et juger que la société AGV Immobilier a commis des actes de concurrence

A 444-191 ct A 444-91 du Code dc commerce, en sus du prix de vente ; En tout état de cause, condamner Monsieur [E] [T] [D] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code

14 à 16 et 472 du Code de procédure civile, de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : -infirmer le jugement entrepris, ¿ A titre principal : -juger que le principe du contradictoire

Tout d'abord, il convient de rappeler que ce n'est pas l'article 1342-10 du code civil, qui s'applique au cas d'espèce, mais l'article 1343-1 du même code qui précise que lorsque l'obligation de somme

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 24 décembre 2021, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L131-1 du code des procédures

700 du Code de procédure civile.

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

700 du code de procédure civile  condamner l'association C'[Localité 1] football aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, en ceux compris d'éventuelle exécution

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». 4.

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

L622-17 du code de commerce.

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

MOTIFS : Sur la qualité à agir de la SA AXA France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée : L'article L121-12 du code des assurances dispose que : 'L'assureur qui a payé