ayant une activité complémentaire de celle de vente exercée par les sociétés Smoking Free et Electro Cigarettes Diffusion, au sens du a du II. de l'article 44 sexies du code général des impôts.

1134. 1 du même code : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./

A supposer que la SAS Star Auto ait entendu invoquer également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du même code, celles-ci sont inapplicables à un avis de vérification de comptabilité

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

de l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " D'autre part, aux termes de l'article 302 septies A bis du code général des impôts : "

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Sur le respect du contradictoire La société [9] se prévaut de l'article L. 133-5-3 II ter du code de la sécurité sociale et considère que comme dans l'hypothèse d'un contrôle de l'URSSAF, une période

271-II du code général des impôts.

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

5 de la loi de 1967 sur le pilotage ainsi que des articles 64 et 251 de la loi maritime (Livre II, titre II, du Code de commerce); de plus, il a pris en compte les conséquences budgétaires importantes

279-0 bis du code général des impôts.

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,