TA76 · Juge Unique — 7 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 19 août 2022, enregistrée sous le n° 2203399, M. D B, représenté par Me Larrousse, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II.- Par une requête enregistrée le 19 août 2022, régularisée le 22 août, sous le n° 2203420, Mme A B, représentée par Me Larrousse demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par des décisions des 18 octobre 2021 et 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 août 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Larrousse, représentant M. et Mme B, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans les requêtes. Elle ajoute que le transfert des intéressés en Croatie présente un risque de méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par ricochet, si la Croatie rejetait les demandes d'asile des requérants. Ont également été entendues les observations de M. et Mme B, assistés de Mme C, interprète en langue kurde, qui ont précisé les raisons de leur départ de Turquie, leur parcours migratoire et les modalités de leur accueil en France. Ils ont en outre indiqué avoir toujours maintenu des relations avec les membres de leur famille présents en France. Ont enfin été entendues les observations de M. F B, oncle de M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2203399 et n° 2203420, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. D B, ressortissant turc né le 1er mars 1995, et son épouse, Mme A B, ressortissante turque née le 11 novembre 2000, ont déposé une demande d'asile, le 16 juin 2022, en préfecture de la Seine-Maritime. La consultation du fichier Eurodac, après relevé de leurs empreintes, a permis de constater que M. et Mme B ont été identifiés, le 15 mars 2022, comme demandeurs d'asile par les autorités croates, qui ont accepté la requête aux fins de reprise en charge des autorités françaises. Par les arrêtés attaqués du 22 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a décidé le transfert de M. et Mme B aux autorités croates. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers ; / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national ; / - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve ; / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ; () ". 
 4. M. et Mme B font valoir que l'oncle du premier, dans la famille duquel il a grandi, réside en France depuis quarante ans et les a accueillis dès leur arrivée en France. Les intéressés ne peuvent toutefois pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que, à supposer même le lien de parenté établi, un oncle ne constitue pas un membre de la famille de l'un ou l'autre des demandeurs au sens des dispositions de l'article 2 du même règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Par ailleurs, le paragraphe 14 des motifs de ce règlement indique que : " Conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les États membres lors de l'application du présent règlement ", et leur paragraphe 17 précise que : " Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d'un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".  
 6. La faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 du règlement cité au point précédent de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. et Mme B font valoir qu'ils ont été accueillis et pris en charge par leur oncle dès leur arrivée en France, où résident par ailleurs de nombreux collatéraux, dont la tante et mère de lait de M. B. Ils indiquent également qu'ils n'ont aucun lien avec la Croatie, dont ils ne parlent pas la langue. Toutefois, même si la présence à l'audience d'une dizaine de personnes témoigne à tout le moins d'un soutien de la communauté kurde locale, les intéressés n'établissent pas les liens familiaux allégués, et à les supposer avérés, l'intensité des relations entretenues avec les membres de leur famille présents en France alors qu'ils résidaient encore en Turquie. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a effectivement envisagé, au vu de leur situation et notamment de leurs attaches personnelles et familiales, la possibilité que la France examine les demandes d'asile de M. et Mme B, alors même qu'elle n'en est pas responsable. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. et Mme B font valoir que, en cas de rejet de leurs demandes d'asile par les autorités croates, ils risquent d'être renvoyés en Turquie, où ils font état de risques pour leur vie en cas de retour. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que les demandes d'asile des intéressés sont toujours en cours d'instruction, et ils n'allèguent pas qu'en cas de rejet, les autorités croates ne procèderont pas à un examen particulier de leur situation, au regard des stipulations précitées, compte tenu des craintes qu'ils expriment, ni qu'il n'existe en Croatie aucune voie administrative ou juridictionnelle permettant, le cas échéant, en urgence, le réexamen de leur situation avant que les autorités croates ne procèdent à leur éloignement, ce qui ne ressort au demeurant d'aucune pièce des dossiers. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés méconnaissent les stipulations précitées, par ricochet, en cas d'éloignement vers la Turquie par suite du rejet de leurs demandes d'asile par les autorités croates, doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 21 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. ELa greffière, 
 A. LenfantLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203399-2203420