2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

Le taux d’incapacité permanente précité mentionné au 7e alinéa est fixé à 25 % en vertu de l’article R. 461–8 du même code.

L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l’urbanisme.

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Macif à payer au CHSCT Macif Centre-Ouest Atlantique la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat

450 du code de procédure civile.

[P] 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes plus amples

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

o 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, o 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse d'épargne de sa demande du chef de l'article

le cas puisque la faute inexcusable n'a été invoquée auprès de l'ENIM qu'à compter du 6 octobre 2011 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile que « la prescription ne court

1184 du code civil, si la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où l'une des parties manque à ses obligations comme dans tout contrat synallagmatique, il incombe au salarié de démontrer

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’enquête, au sens des articles susvisés, a pour objet de vérifier si la présomption d’imputabilité instituée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est établie, autrement dit d’établir que

pour travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail ; au titre de la rupture du contrat travail : - de juger que sa démission motivée produit

-en tout état de cause, condamner la société à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

- CONDAMNER in solidum la société ALLIANZ IARD et le BCF à payer à Monsieur [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront