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15 182 résultats pour « Article 80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

68f864ed5d3e42c22e13b8eb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2224 du code civil, - par application des dispositions de l'article 2240 du code civil, juger que la société Imefa 80 a reconnu leur droit à réparation, A titre subsidiaire, - juger que la saisine

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les rehaussements correspondant à la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit ont été assortis de la pénalité de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

examen médical ou une expertise sur pièces conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale ; - annule la décision de la MDPH notifiée le 3 octobre 2018 et confirmée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il peut opposer à l'administration fiscale ses instructions ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902329_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300803_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100571_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506383_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette participation, redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500463_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette participation, redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401931_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

années ; - c’est à tort que l’administration a fait application de la majoration de 80% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, dès lors qu’aucune intention frauduleuse ne peut lui être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305218_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, ils sont exclus de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code. Quant au système incendie/sprinklage : 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101068_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200810_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

% sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas fondée, en l’absence

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02375_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur les majorations : S'agissant de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306990_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissement de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction

Source officielle

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