tardif ; "1 - alors que lorsque le tribunal statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement

L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la distinctivité intrinsèque de la marque s'apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement

1780 du code civil et en déduit que, les engagements pris par M.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Tropez a fait opposition, sur le fondement d'une marque figurative en

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge d’[22]. L'exécution provisoire est rappelée.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Epsilon Composite à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

4 du code de procédure civile.

47 du même décret qui, ayant la qualité d'auxiliaire de justice voit sa rémunération obéir aux règles prévues par les articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après avoir constaté que

X... invoquait le lien nécessaire entre l'instance n° 07/ 7137 et l'instance n° 01/ 4125 a privé sa décision de motifs suffisants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, rejetant cette opposition, l'arrêt retient

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

1 de la loi du 23 juin 1857 qui régit le droit de la marque de la société Taittinger ainsi que les articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, en refusant, sous la