En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

450 du code de procédure civile

B/ En ce qui concerne la justification sanitaire de la résolution En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'obligation faite à un chef d'atelier de démonter et remonter des rouleaux, nettoyer des bennes, ranger

à l'Article 58 inclus.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

En application de l'article 1014, alinéa 1er,du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société Casas Natura sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme D J, M. E J et M. M J des sommes respectives de 9 000 euros.

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Sur le principe «à travail égal, salaire égal» : S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » tel que découlant des articles L. 2261-22 9° et L. 2271