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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2304715_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303428_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 1728 du même code dispose que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405363_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleciv1
613723b9cd5801467740d57c
13 février 2001
13 février 2001
Jean-Jaurès, 38000 Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307850_20230817
17 août 2023
17 août 2023
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302602_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002126_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300223_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306965_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de : - se faire communiquer tous documents utiles, notamment les comptes administratifs et tous autres documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00537
5 mars 2019
5 mars 2019
de la préparation d'un crime en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_2403144_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00096
6 février 2019
6 février 2019
1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ; 3° Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 6), M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511552_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la demande d’expertise rentre dans le cadre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. 6.
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7e2
15 février 2000
15 février 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102773_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. 532-3 du code de justice administrative.
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