TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 5 janvier 2024, la commune d'Angoulême demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant l'ouvrage de soutènement de la voie dite " Rampe du Chemin de Fer à Saint-Martin ", à Angoulême (16000). 
 Elle soutient que la mesure est utile pour déterminer la cause et l'origine du déversement du mur de soutènement et les travaux nécessaires pour y remédier. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. G F déclare s'associer à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2024, Mme C I déclare s'associer à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. E B doit être regardé comme ne s'opposant pas à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Chapenoire, déclare s'associer à la mesure d'expertise sollicitée et demande la mise en cause de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême. 
 Elle soutient que la communauté d'agglomération du Grand Angoulême doit être mise en cause, en qualité de gestionnaire des eaux pluviales urbaines, au motif que le ruissellement des eaux pluviales est susceptible d'avoir concouru aux désordres. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage. 
 La requête a été communiquée à M. J D, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 décembre 2023, des riverains ont constaté l'apparition de fissures ainsi qu'un affaissement affectant le mur de soutènement de la voie communale dite " Rampe du Chemin de Fer à Saint-Martin ", situé en surplomb de la ligne n°570 000 du réseau ferré national, sur le territoire de la commune d'Angoulême. Des opérations de constat ont eu lieu le 15 décembre 2023 en présence de la commune d'Angoulême, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne et de la société SNCF Réseau, en qualité de gestionnaire de la ligne ferroviaire située en contrebas de l'ouvrage de soutènement, et ont mis en évidence un important mouvement de terrain. Le même jour, le maire d'Angoulême a pris un arrêté portant mise en sécurité en raison d'un risque imminent d'effondrement du mur enjoignant à la société SNCF Réseau de prendre toutes mesures utiles à la préservation de la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cadre, en raison du déversement du mur de soutènement, la société SNCF Réseau a procédé à sa démolition entre les 15 et 21 décembre 2023. Par la présente requête, la commune d'Angoulême demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur les désordres affectant l'ouvrage de soutènement de la voie dite " Rampe du Chemin de Fer à Saint-Martin ". 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. La mesure d'expertise demandée par la commune d'Angoulême entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les personnes mises en cause :  
 4. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 5. La société SNCF Réseau demande la mise en cause de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, en qualité de gestionnaire des eaux pluviales urbaines, au motif que le ruissellement des eaux pluviales est susceptible d'avoir concouru aux désordres. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. En l'espèce, alors que la présence de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême apparaît utile au bon déroulement des opérations d'expertise, rien ne s'oppose, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à ce qu'au stade du référé-instruction, une expertise contradictoire soit organisée en sa présence. Par suite, il y a lieu d'ordonner la participation aux opérations d'expertise de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.  
 6. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. H A, demeurant 11 avenue de la Gare, à Couzeix (87270), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent l'ouvrage de soutènement de la voie dite " Rampe du Chemin de Fer à Saint-Martin ", à Angoulême (16000), en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont il s'agit, en précisant s'ils sont imputables à un vice de construction ou de conception de l'ouvrage de soutènement, aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage endommagé, ou encore à l'environnement extérieur de l'ouvrage, notamment à la capacité insuffisante ou un défaut d'entretien du réseau d'évacuation des eaux pluviales et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 3°) décrire les travaux urgents réalisés par la société SNCF Réseau pour stopper le déversement du mur de soutènement ; 
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, aussi bien pour enrayer la dégradation de l'ouvrage en cause que pour le remettre en état, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en appliquant le cas échéant un abattement pour vétusté ou pour plus-value ; 
 5°) donner son avis motivé sur le coût de ces travaux ; 
 6°) donner son avis sur les conséquences éventuelles des désordres affectant l'ouvrage de soutènement sur les parcelles à proximité immédiate, cadastrées section CD nos 0209, 0210, 0211, 0212, 0213, 0214, 0218 et 0219, situées 19 et 27 rue Saint-Martin et 2 rue du Chemin de Fer à Saint-Martin, à Angoulême, appartenant aux parties à l'instance ; 
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 8°) donner, en cas d'urgence reconnue par l'expert, son avis sur les travaux urgents à effectuer par la société SNCF Réseau, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, afin de sécuriser la ligne ferroviaire située en contrebas de l'ouvrage en cause, ou par la commune d'Angoulême, dans les mêmes conditions, afin de sécuriser l'accès à la voie dite " Rampe du Chemin de Fer à Saint-Martin ", dans l'attente de la réfection complète de l'ouvrage, et déposer à cette fin, le cas échéant, un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de la commune d'Angoulême, de M. F, de Mme I, de M. B, de M. D, de la société SNCF Réseau et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Angoulême, à M. G F, à Mme C I, à M. E B, à M. J D, à la société SNCF Réseau, à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et à M. H A, expert. 
 Fait à Poitiers, le 13 mars 2024. 
 Le président, 
    signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN