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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Par la présente requête, enregistrée le 9 août 2022, la commune de Pechbonnieu demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion dès la
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbc9f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut être saisi d’une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
23 avril 2024
janvier, 9 mars et 12 août 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301500_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 221-1 du même code cité au point 5. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8a
10 mai 2011
10 mai 2011
en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403479_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c57
22 janvier 2002
22 janvier 2002
avril 1999 et, solidairement, à lui payer 3 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8e
22 janvier 2002
22 janvier 2002
avril 1999 et, solidairement, à lui payer 3 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c91
22 janvier 2002
22 janvier 2002
avril 1999 et, solidairement, à lui payer 3 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officielle2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [V], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1035 et suivants du code civil, et subsidiairement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellecr
61372610cd58014677422ac9
27 juin 2000
27 juin 2000
L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509046_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens
Source officielle2ème Chambre
69d5e40ecdc6046d477b3956
7 avril 2026
7 avril 2026
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Financo.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210330
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.
Source officiellecr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière
Source officiellePage 56 sur 644