à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance,

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

Aux termes de ses conclusions et à titre liminaire, il soulève l'incompétence du Tribunal Judiciaire pour connaitre de cette affaire, sur le fondement des articles L213-4-4 et 75 du code de l'organisation

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative " L'astreinte est provisoire ou définitive.

4 du code de procédure civile.

L'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : (...

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

En application des dispositions combinées précitées des articles R. 414-2 et R. 414-4 du code de justice administrative, lorsqu'un avocat adresse au tribunal une requête par l'intermédiaire de l'application

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 à 695-46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 26.

Au soutien de sa demande en paiement, l'organisme [2] fait valoir, sur le fondement des articles L.5426-22, R.5221-48 et L.5411-4 du code du travail, de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même

L. 4131-4 du code du travail, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 à 695-46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 26.

4 du Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne la légalité des articles 20, 22 et 46 du règlement de voirie et de l'article 5 de l'annexe 2 au règlement : 4.

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.