591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D250-3 du code de procédure pénale.

) de mettre à la charge de l'université de Paris 13 une somme de 35 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance,

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700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; -

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