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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
67d08fcdc33be7966c9a5975
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, Madame [E] demande au tribunal, au visa des articles 544 du code civil, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - PRONONCER la nullité
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7a02ef4af389614207
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les conclusions de l'expert ; 4°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
31 octobre 2006
de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sociale Vu l'article 9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 1231-6 et 1353 du code civil, * Juger irrecevable la demande de [G] [F] [C] [D] pour la période de décembre 2018, en raison de la prescription
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d27c25a97f0381f4c05
5 mars 2015
5 mars 2015
LABORATOIRE AGUETTANT à payer à [C] [L] la somme de 10 000 € à titre dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 3121-46 du Code du Travail ; Condamne la S.A.S.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10403
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10117
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... soutient que cette convention de forfait ne lui est pas applicable car il ne possédait pas le statut de cadre ; QU'il résulte des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-42 du code du travail dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600161_20260204
4 février 2026
4 février 2026
E..., M. et Mme F... et A... C... et Mme G... J... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900821_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un courrier en date du 4 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101298
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Michel Y... a sollicité en outre le paiement: - de la somme de 42 349.60 euros "à titre d'indemnités d'occupation", - de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10193
9 septembre 2020
9 septembre 2020
F... et Mme S... F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. C... et T... F... et Mme S...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00731
17 mai 2017
17 mai 2017
Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b47098cafc520068c15d3
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[F] une somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411966_20240820
20 août 2024
20 août 2024
de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures visées par ces dispositions lui ont été remises, et en tout
Source officiellePage 56 sur 307