[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 7.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

Par un arrêt rendu le 24 juillet 2008, la Cour a dit, par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 7 et, en application de l’article 41 (satisfaction équitable), a alloué au requérant

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

805 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 15h06.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco‑tunisien du 17 mars 1988 : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

41.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel la société citait les conclusions du rapport d'expertise de MM.

B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

l'article 1727 de ce même code sont infondés.

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment