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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303308_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C A, représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314986_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507842_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513278_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2306579_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603659_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle, à leur profit.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503494_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement de la somme de 37 000 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521235_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403889_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601570_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01906_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310953_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101271
17 décembre 2008
17 décembre 2008
n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306978_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501940_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B C a initialement demandé au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213771_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300822_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 56 sur 2083