L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme que l'activité de chambre d'hôte, qui implique une simple déclaration en mairie, se caractérise par l'accueil de touristes

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

6 à 23 ; [30 253, 90 m² x 900 euros] - condamné l'EPFIF à payer à la SAS JSBF Aulnay la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

il est dit à l'article R 322-15 du même code, lesquelles peuvent également porter sur l'une des créances d'un des créanciers inscrits.

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la lecture de l'arrêt, en effet, il apparaît que seules des difficultés économiques pourraient justifier un licenciement au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / enfin, et

6, 1 et 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 1, et 14, 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 323, 334,

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

Sur la caractérisation du péril imminent Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme ; - l'illégalité de l'avis émis par la commission

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121-4, 121-5, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants

4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.