AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,
Source officiellePage 56 sur 594
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600804_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 325-31 du code de la route.
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