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11 880 résultats pour « Article 321-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

677cc319cf451bb7cd92929b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600804_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

R. 325-31 du code de la route.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

700 du Code de Procédure Civile, et condamne * à lui payer la somme de * euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f793bb053208318995c24

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

elles le faisaient, la rétractation à leur profit de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CA

14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE : - allègue la nullité de la décision de prise en charge au motif qu'elle est dépourvue de signature, se prévaut de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c6

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que si les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles, elles étaient le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25d

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd6

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par acte du 22 mai 2006, elle a fait assigner ses cohéritiers sus nommés devant le tribunal d'instance d'ANGOULEME afin que lui soit reconnu sur le fondement des dispositions de l'article L 321-13 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3d19ba5988459c59994

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

, et en privant la banque dont elle constatait qu'elle avait effectué des paiements à titre de garant pendant la période d'observation, du bénéfice de l'article L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372679cd58014677425d6c

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb50cdc6046d473ad5f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01119

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddb4638cf45b25cd575e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf3638cf45b25ce353c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en

Source officielle
CA

10e Chambre

6162c5151e6e05567349089e

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

Source officielle