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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400348_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220458_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
; - il est entaché d'une violation de l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220489_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
; - il est entaché d'une violation de l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220498_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
; - il est entaché d'une violation des articles 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206517_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511046_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214447_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215868_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470613.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d1
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313430_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
15, 18 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2Sur la violation de l'article 3.2 alinéa 2 du règlement Dublin III, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01833_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313810_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401963_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400539_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400540_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402017_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202102_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellePage 56 sur 195