[N] [L], dans leurs dernières écritures en date du 26 mai 2023, demandent à la cour au visa des articles 659 et 693 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de

La décision sera prononcée par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile, l’assignation ayant été délivrée à domicile.

déguisé ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions de la société faisant valoir

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

700 du Code de Procédure Civile ; La SA ENEDIS, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société VOLOTEA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code

1382 du Code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Rafine.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l&

700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile Réserve les dépens.

450 du code de procédure civile

-32-7 du Code du travail, -1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Localité 3] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile."