Cour d'Appel · 3ème chambre — 12 juillet 2023

12/07/2023



ARRÊT N°473/2023



N° RG 22/03139 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6ZK

CBB/MB



Décision déférée du 05 Août 2022 - TJ à compétence commerciale de TOULOUSE ( 22/01066)

[B] [U]

















[N] [L]

E.U.R.L. BODRUM





C/



SCI SOLEIL





























































CONFIRMATION







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANTS



Monsieur [N] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de [Localité 3]



E.U.R.L. BODRUM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMÉE



SCI SOLEIL prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.BENEIX-BACHER, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller



Greffier, lors des débats : I. ANGER



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS 

Suivant bail commercial en date du 1er Juin 2016, la SCI Soleil, représentée par son gérant M. [H] [D], a donné en location à l'EURL Bodrum un local commercial, pour l'exploitation d'un commerce de restauration rapide situé [Adresse 6] à à [Localité 3], 



M. [N] [L] est intervenu au bail en qualité de caution de l'EURL Bodrum.



Suivant acte du 21 avril 2022, la SCI Soleil a fait délivrer un commandement de payer délivré le 21.04.2022 visant la clause résolutoire.



PROCEDURE 



Par actes en date des 9 et 10 juin 2022, la SCI Soleil a fait assigner l'EURL BODRUM et M. [N] [L] devant le juge des référés du tribunal 

judiciaire de Toulouse.



L' EURL Bodrum, régulièrement assignée au siège social, ne s'est toutefois pas représentée, ni fait représenter. 



L'assignation concernant M. [N] [L] a été délivrée le 10 juin 2022 au dernier domicile connu [Adresse 1] à Toulouse dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

 

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 août 2022, le juge a': 

- constaté la résiliation du bail liant les parties, par l'effet de la clause résolutoire à compter du 22.05.2022,

- condamné in solidum l'EURL Bodrum et M. [N] [L] à payer par provision à la SCI Soleil,

* la somme de 6.147,27 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires arriérés, mois de mai 2022 inclus,

* une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et charges révisés selon l'indice à compter du mois de juin 2022 et jusqu'à libération complète des lieux et remise des clés,

- ordonné l'expulsion de l'EURL Bodrum et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, avec au besoin l'assistance de la force publique,

- débouté la société requérante de toutes ses autres demandes pour le surplus,

- condamné l'EURL Bodrum à payer à la société requérante, la SCI Soleil, la somme de mille euros (1.000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'EURL Bodrum aux dépens de l'instance, en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution et de la dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits,

- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.



Par déclaration du 18 août 2022, l'EURL Bodrum a relevé appel de la décision (RG 22/3139). 



Par déclaration du 9 septembre 2022, M. [L] a également relevé appel ainsi que l'EURL Bodrum à nouveau (RG 22/3320).





Par ordonnance en date du 13 décembre 2022, le Président de la chambre saisie a prononcé la jonction des procédures RG 22-3320 et RG 22-3139 sous ce dernier numéro. 



MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



L'EURL Bodrum et M. [N] [L], dans leurs dernières écritures en date du 26 mai 2023, demandent à la cour au visa des articles 659 et 693 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de': 

in limine litis,

- ordonner la jonction entre l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/03139 et celle enrôlée sous le numéro RG 22/03320 sous le numéro unique de répertoire le plus ancien ;

- annuler les procès-verbaux de signification du commandement de payer, de signification de l'assignation en référé et de signification de l'ordonnance de référé délivrés à M. [N] [L] ;

- prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance délivrée à M.[N] [L];

- prononcer la nullité de l'ordonnance de référé subséquente dont appel en ses dispositions relatives à M. [N] [L].

au fond,

- infirmer l'ordonnance de référé dont appel ;

statuant à nouveau,

- débouter la société SCI Soleil de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de M. [N] [L] ;

- suspendre les effets de la clause résolutoire ;

- octroyer à l'EURL Bodrum des délais de paiement à raison d'un report de la dette à 6 mois ou, à défaut, d'un étalement de celle-ci selon 6 mensualités d'égal montant ;

- ordonner la poursuite du bail entre les parties aux conditions définies ;

- débouter la SCI Soleil de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;

- condamner la SCI Soleil au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance.



La SCI Soleil, dans ses dernières écritures en date du 29 mai 2023, demande à la cour au visa des articles 490, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de': 

- débouter l'EURL Bodrum et M. [N] [L] de l'intégralité de leurs demandes,

- confirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

y ajoutant

- condamner par provision l'EURL Bodrum au paiement d'une somme complémentaire de 2690 euros au titre de l'arriéré dû sur la période de juin 2022 à mai 2023 inclus, somme à réactualiser au jour de l'arrêt à intervenir,

- condamner in solidum l'EURL Bodrum et M. [N] [L] au paiement d'une somme complémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mai 2023.









MOTIVATION



Sur le rabat de l'ordonnance de clôture



Il n'y a pas lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture fixée au 30 mai 2023, dans la mesure où la SCI Soleil a pu répliquer aux conclusions des appelants déposées le 26 mai 2023.



Sur la nullité des actes d'huissier



M. [L] soutient qu'il est domicilié depuis 7 ans [Adresse 2] à [Localité 3] et non plus au [Adresse 1] à [Localité 3], que l'huissier ne justifie pas de diligences suffisantes et qu'il lui suffisait soit d'interroger l'administration fiscale, soit d'interroger les salariés de l'EURL Bodrum.



La SCI Soleil soutient au contraire que l'huissier a justifié de diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile dès lors qu'il a indiqué avoir sans succès, interrogé le voisinage, consulté l'annuaire téléphonique, le site internet société.com et la mairie.



Or, avant que de s'interroger sur la qualité et l'efficacité des diligences réalisées par l'huissier, il convient de constater que M. [L] ne justifie pas de l'adresse qu'il déclare comme étant son véritable domicile situé [Adresse 2] à [Localité 3], que les deux documents fiscaux produits (copie de la première page des déclarations de revenus 2017 et 2020) censés justifier de son adresse ne sont pas renseignés et ne mentionnent donc aucune adresse et qu'il ne conteste pas que l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 3] a bien été son adresse, laquelle est celle figurant au bail en page 14 où il apparaît en sa qualité de gérant de l'EURL Bodrum et de caution solidaire et les relevés de comptes produits sont au nom de l'EURL Bodrum [Adresse 6] et non à son nom.



Dans ces conditions, les significations de la dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 avril 2022, la dénonciation de la procédure de résiliation judiciaire aux créanciers inscrits (la Sarl Cappadoce), l'assignation en résiliation du bail et paiement solidaire du 10 juin 2022, et la signification du 9 août 2022 de l'ordonnance de référé du 5 août 2022 délivrées à M. [L] dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'encourent pas la nullité.



Sur la résiliation du bail



L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 



Il résulte des termes de l'article L 145-41 du code de commerce que':

" Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. 



Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'».



Le bail commercial du 1er juin 2016 mentionne une clause résolutoire en page 10 conforme à l'article L 145-41. Le loyer mensuel s'élevait à 2000€ pendant les 3 premières années et 2500€ ensuite.



Le commandement du 21 avril 2022 visant la clause résolutoire a été délivré pour avoir paiement de la somme de 1305,84€ y compris les frais, clause pénale et charges 2020 et 2021 soit une somme de 908,7€ en principal au titre des loyers et charges dus depuis juin 2021, seule une somme de 300€ demeurait systématiquement impayée durant cette période.



L'assignation des 9 et 10 juin 2022 mentionne un arriéré de 6147,27€ en l'absence de tout paiement en mai et juin soit (2500 X2).



L' EURL Bodrum n'a donc pas régularisé la situation dans le mois du commandement de payer.



A défaut pour elle de rapporter la preuve de la justification du paiement dans le délai prescrit expirant le 21 mai 2022, l'arriéré locatif est réputé dû et dès lors, la clause résolutoire contractuelle produit ses effets. Le juge des référés juge de l'évidence ne peut que constater la résiliation du bail acquise à la date du' 22 mai 2022 sans possibilité pour lui d'apprécier la gravité des manquements reprochés. En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique ; elle est acquise au profit du bailleur par l'expiration du délai du commandement, le juge n'ayant plus le pouvoir d'accorder des délais pour régulariser. 



En cet état, l'EURL Bodrum est occupante sans droit des locaux appartenant à la SCI Soleil depuis la résiliation du bail ; une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, qui n'apparaît pas une sanction disproportionnée aux droits protégés. 



L'arriéré locatif s'établit à la somme de':

- 908,7€ au titre des loyers et charges arrêtés en avril 2022 partiellement payé,

- 2500€ et charges de 170 € au titre du loyer de mai 2022 (2670€)

Total': 3578,7€ en mai 2022 date de la résiliation du bail.



Considérant l'occupation sans droit des lieux depuis la résiliation du 22 mai 2022, la SCI Soleil est en droit d'obtenir paiement d'une indemnité d'occupation au-delà de cette date, dont le montant peut être fixé à hauteur de celui du loyer courant, provision pour charges comprise soit 2670€ par mois.



L'ordonnance du juge des référés doit être confirmée sur ces points.









Sur la suspension de la clause résolutoire



Une fois la résiliation du bail acquise, en vertu de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement et dès lors, suspendre les effets du jeu de la clause résolutoire durant ce délai ainsi accordé. Et la demande de suspension de la clause résolutoire est recevable, même après l'expiration du délai de deux mois du commandement, voire après l'assignation, la demande devant seulement être antérieure à toute décision judiciaire passée en force de chose jugée. 



Et, le juge accorde des délais dans la limite de trois années au locataire en mesure de régler sa dette locative'; il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. 



La SCI Soleil reconnaît avoir reçu très irrégulièrement les indemnités d'occupation depuis juin 2022, à l'exception des mois de décembre à mai 2023 soit 16 020€. Dans ses dernières conclusions du 29 mai, elle se disait créancière du loyer de juin 2023.



M. [L] et l'EURL Bodrum qui ne contestent pas le décompte de la bailleresse, soutiennent et justifient du paiement de la totalité des indemnités d'occupation de décembre à juin 2023 par le versement de la somme de 13350€ le 26 mai et 2670 € le 2 juin 2023.



Ils sont donc à jour des loyers et indemnité d'occupation au jour des débats.



Parallèlement, le commissaire à l'exécution du plan indique par courriel à la bailleresse en date du 28 avril 2023 que sa requête en résolution du plan déposée en décembre 2022 a fait l'objet de plusieurs renvois devant le tribunal jusqu'en juin 2023.



Au jour des débats devant la cour, le 5 juin 2023, la cession du fonds de commerce à une nouvelle société Bodrum 2 était en cours d'examen'; et par courriel du 26 mai 2023, le commissaire à l'exécution du plan confirmait s'engager à retirer sa requête en résolution du plan si M. [L] s'engageait à affecter le prix de cession du fonds de commerce de l'EURL Bodrum en garantie de l'apurement du passif de la société Bodrum 1.



Dans ces conditions, considérant les transactions en cours et, considérant que l'EURL Bodrum a réglé l'arriéré locatif le 2 juin 2023 soit en cours de délibéré, elle a donc réglé les causes du commandement visant la clause résolutoire du' 21 avril 2022 avant que la cour statue. 



Il convient donc de :

- constater que les conditions de l'application de la clause résolutoire étaient acquises, faute de paiement de l'arriéré locatif au 22 mai 2022,

- accorder cependant un délai de paiement expirant le 2 juin 2023, 

- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai,

- constater qu'à l'issue de ce délai la locataire a régularisé les causes du commandement et est à jour du paiement de ses loyers courant,

- dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.







Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de la SCI Soleil, la totalité des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



La cour



- Dit n'y avoir lieu à rabat de l'ordonnance de clôture.



- Rejette les exceptions de nullité des actes délivrés à M. [L].



- Confirme l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] en date du 5 août 2022 en toutes ses dispositions.



Y ajoutant,



- Constate que les conditions de l'application de la clause résolutoire étaient acquises, faute de paiement de l'arriéré locatif au 22 mai 2022.



- Accorde cependant un délai de paiement expirant le 2 juin 2023. 



- Suspend les effets de la clause résolutoire pendant ce délai.



- Constate qu'à l'issue de ce délai, la locataire a régularisé les causes du commandement et est à jour du paiement de ses loyers courant.



- Dit que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.



- Condamne in solidum l'EURL Bodrum et M. [L] à verser à la SCI Soleil la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



- Condamne in solidum l'EURL Bodrum et M. [L] aux dépens d'appel.







LE GREFFIER LE PRESIDENT







I. ANGER C. BENEIX-BACHER