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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210759
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
3 novembre 2010
3 novembre 2010
), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SELAS Z..., ès qualités, et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2° / ALORS, subsidiairement, QUE le jugement qui ouvre ou prononce la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72e3
25 juin 1992
25 juin 1992
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème ch D. 23 janvier 1990) d'avoir jugé que les troubles par lui invoqués le 10 octobre 1986 ne devaient pas être pris en charge au titre de rechute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
455 du code de procédure civile.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68ae0b76af40da9b7b15e812
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De plus, l’article L. 5426-8-2 du code du travail précise que pour le remboursement des allocations indûment versées par [10] pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion
Source officielle1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L. 324-11-1 du code du travail : Le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale, selon l'article L. 324-11-1 du code
Source officielleService des référés
65b2b589fd6229a4e58a5ba6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c57
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X... et de Mlle Z... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8e
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X... et de Mlle Y... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c91
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X... et de Mlle Z... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604257_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. » L’article L. 231-4 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007619954
11 mars 1983
11 mars 1983
DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DE CE CODE, LES HONORAIRES VERSES A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007943146
5 avril 1996
5 avril 1996
des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle4ème chambre
DTA_2305532_20260217
17 février 2026
17 février 2026
que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305627_20260217
17 février 2026
17 février 2026
que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576c9cdc6046d4772e8b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
700 du code de procédure civile ; Condamne la société Amcor Flexibles Packaging France à payer à la société Donau Immobiliare la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 56 sur 689