Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [T] [S] , née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (MANCHE) Et de Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] (MAROC)

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (Algérie) et de Madame [K] [J] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels

233 et 234 du code civil le divorce de : [K] [M], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (74) et de [J] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15] (TUNISIE) lesquels se sont mariés

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une

de l'article 158 du code général des impôts.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

Le demandeur n'a pas souhaité donner suite à ces investigations " ; qu'ainsi, eu égard aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, lesquelles édictent que " il incombe à chaque partie

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

L’article L. 232-5 de ce code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

N° RG 23/07915 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YB72 Minute : 24/00878 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

233 et 234 du code civil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est appliable au présent litige, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage