L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

[U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

700 du Code de procédure civile, - condamné M.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens [H] [W] sera condamné aux dépens.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 6 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Par ailleurs, il ne fait pas de demande chiffrée sur une période précise par rapport à sa prétention, ainsi non fondée dans son principe (article 1645 du code civil) et dans son quantum.

[S] sur le fondement des articles 1382 et ancien du code civil est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, n'étant en litige que le point de départ du délai de prescription

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.