TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 B une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme E J épouse F et M. K F, représentés B Me Demaoun, demandent en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, M. G F, C D et I F, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, et d'assurer leur accompagnement social, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros B jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils vivent dans la rue, avec leurs enfants âgés d'un an et demi, trois et cinq ans ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 B un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la carence des services de l'Etat n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 janvier 2023, en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, Mme H a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Djemaoun, représentant M. et Mme F, qui concluent aux mêmes fins que leur requête B les mêmes moyens. Ils soutiennent en outre qu'ils sont entrés sur le territoire français en mai 2022, qu'ils ont appelés régulièrement le Samusocial depuis juillet 2022, qu'ils ont pu prendre en charge les frais d'hébergement dans un hôtel, notamment pour la période du 27 novembre au 21 décembre 2022, mais qu'au terme du contrat de travail à durée déterminée dont M. F était titulaire, ils se trouvent sans solution d'hébergement et dorment à la rue, ce qui les a conduit à renouveler leurs appels quotidiens au Samusocial, qui a seulement pu leur proposer un hébergement du 31 décembre 2022 au 2 janvier 2023 ; 
 - et les observations de Me Gorse, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui maintient ses conclusions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée B l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée B un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu B la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies B l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'avec un parc d'hébergement d'urgence actuellement de 95 165 places, la région d'Ile-de-France dispose, selon un relevé du 20 octobre 2022, du plus fort taux d'équipement correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national, dont 38 408 places pour le seul département de Paris et un taux d'équipement de 17,9 places pour 1 000 habitants. En dépit de l'augmentation de plus de 26 708 places entre 2017 et 2022 et des efforts de l'Etat ainsi accomplis pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait. Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que B une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue " pour la période hivernale. Si le plan " Grand froid " déclenché le 12 décembre 2022 a permis de disposer de 399 places supplémentaires d'hébergement à Paris à la date du 20 décembre, ces dernières demeurent insuffisantes. Pour le seul territoire de Paris, dans la journée du 11 janvier 2023, 909 personnes ont vu leur demande d'hébergement rejetée, dont 660 personnes appartenant à des familles avec enfants mineurs, lesquels sont au nombre de 312, soit 201 familles différentes. 
 5. Il résulte également de l'instruction, notamment des observations présentées à l'audience, que M. F, ressortissant français, son épouse, ressortissante malgache, et leurs trois enfants, nés respectivement en 2017, 2019 et 2021, sont entrés sur le territoire français en mai 2022, qu'ils ont appelés régulièrement le Samusocial depuis juillet 2022, qu'ils ont pu prendre en charge les frais d'hébergement dans un hôtel, notamment pour la période du 27 novembre au 21 décembre 2022, mais qu'au terme du contrat de travail à durée déterminée dont M. F était titulaire, ils se trouvent sans solution d'hébergement et dorment à la rue, ce qui les a conduit à renouveler leurs appels quotidiens au Samusocial, qui a seulement pu leur proposer un hébergement du 31 décembre 2022 au 2 janvier 2023. Ainsi, les requérants se trouvent, depuis le 21 décembre 2022, sans abri et obligés à dormir dans la rue, malgré leurs appels au dispositif de veille sociale unique d'Ile-de-France. Compte tenu du jeune âge des enfants, M. et A F doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Eu égard à la situation particulière de cette famille, l'absence d'hébergement d'urgence constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'Etat qui peut entraîner, notamment en période hivernale, des conséquences graves pour les enfants. Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants à l'accès au dispositif d'urgence et à l'intérêt supérieur de leurs enfants protégés B le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge M. et Mme F, ainsi que leurs enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à M. et Mme F, ainsi qu'à leurs enfants, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme F la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 F. H 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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