Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Motifs: 1°) Sur la recevabilité de l'appel: Le centre hospitalier de [Localité 3] fait valoir que la procédure devant le pôle social régi par l'article R 142 -10-4 du code de la sécurité sociale

455, alinéa 1er, et l'article 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M.

[F] se poursuivaient à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

L 143-14 du Code du Travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans et il résulte de l'art. 2244 du Code Civil que la saisine du Conseil de Prud'hommes interrompt la prescription relativement

et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

X... n'est pas un tiers à la décision attaquée ; que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de

A SON DOMICILE ET DEVAIT, A DEFAUT DE CANTINE, PRENDRE SON REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA

: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

L’AUXILIAIRE; Vu notre ordonnance du 19 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [D] [J] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction