L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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pas été satisfait aux exigences de cet article, la cour d'appel a violé l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

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