Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

[L] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SARL Vinci Expertise et Diagnostics Immobiliers au titre de l'article 700 du code de

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Par ses conclusions en réponse n°7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, HP Indigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les articles

1217 du code civil, que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ; Aux termes de l’article 1728 du même code, le

du code de procédure civile et les dépens.

15 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1217 du code civil, en validation du congé et en expulsion.

[M] la somme de l.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [V] et M.

450 du Code de Procédure Civile

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

450 du code de procédure civile

1103, 1104 et suivants du Code Civil Vu l'article 1222 du Code Civil Vu les articles l23l à l23l-7 du Code Civil Vu l'article1792 du Code Civil, REFORMER le jugement rendu le 21 avril 2021 par le

[M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.