d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le licenciement pour faute lourde en cours de préavis était justifié par les agissements

alors que cette société n'était que mandataire de l'auteur, de sorte que la cour d'appel aurait méconnu à la fois la règle "nul ne plaide par procureur" et la loi du 11 mars 1957, seul l'auteur pouvant agir

que soit ordonnée sous astreinte la fermeture dominicale de cet établissement; Attendu que la société Groupe André fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action du syndicat alors qu'il ne pouvait agir

branches : Attendu que Mme Christiane Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition du Service des Domaines, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'intérêt à agir

une transaction intervenue avec un tiers, et donc sans autorité à son endroit, d'autre part en se fondant sur le quitus donné à cet ancien gérant, acte qui n'emportait pas de sa part renonciation à agir

n'était pas la seule associée de la SCI ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable de ce chef l'appel de Mme Y..., alors que, selon le moyen Mme Y..., dont la qualité à agir

Mme [K] fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme prescrite cette action, alors : « que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande aux fins de

droit aux demandes de l'association [1], alors que, d'une part, les moyens des demandeurs au pourvoi étaient irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait et de droit, d'autre part, la qualité pour agir

devant les juridictions zurichoises, d'agir de son côté devant « tout autre tribunal compétent », la clause litigieuse ne précise aucun élément objectif d'identification de ces autres juridictions, dès

. 661-2 du code de commerce doit, pour les règles qui ne sont pas contraires, être combinée avec les règles de droit commun relatives à la tierce opposition, notamment celles relatives à l'intérêt à agir

criminelle, établie dans des matières proches, et notamment concernant les perquisition et saisies (par exemple : Crim., 6 Février 2018 - n° 17-84.380, Crim., 20 déc 2017, n° 17-82.345), que l'intérêt à agir

Restauration Rapide Duparc de leurs demandes en cessation des agissements déloyaux, Aux motifs que, « Sur la cessation des agissements déloyaux Au-delà de la seule indemnisation de leurs préjudices,

notifié dans les six mois de sa date ; que l'ordonnance d'homologation, qui est adoptée au terme d'une procédure de nature contradictoire, au cours de laquelle les parties ne peuvent agir

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements

conclusions dont ils sont saisis ; que dans leurs écritures d'appel, les sociétés OOCL faisaient valoir que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir

K..., qui sollicitait l'annulation du licenciement tant pour violation du statut protecteur qu'en raison des agissements de harcèlement moral par lui subis, demandait à titre principal sa réintégration

nul le procès-verbal de constat établi le 13 février 2001 ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal que " la personne concernée " par le contrôle était la société Agir

chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ; que le calcul du préjudice sur la base du chiffre d'affaires que la société aurait pu réaliser en 1980 et 1981 et si elle n'avait pas été la victime des agissements