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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Bragac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2025:0703JUD005935112
3 juillet 2025
En revanche, la Cour a alloué à la requérante 3 600 EUR au titre du préjudice moral ( ibidem , § 37). 6. Le Gouvernement a déposé des observations.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
M.C. et autresc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2016:0526JUD000537611
26 mai 2016
A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008035745
20 décembre 2000
retrait de l'article 17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale ainsi que cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37
CETAT:CETATEXT000008038410
8 décembre 2000
37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007963877
16 juin 1997
7 SS
CETAT:CETATEXT000007973508
21 novembre 1997
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007953050
24 octobre 1997
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007920000
26 juillet 1996
5 SS
CETAT:CETATEXT000007925570
17 décembre 1997
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007938927
15 avril 1996
CETAT:CETATEXT000007907519
15 janvier 1997
CETAT:CETATEXT000008055861
7 juillet 2000
CETAT:CETATEXT000008064487
28 juillet 2000
tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Charolles à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37
CETAT:CETATEXT000008064496
de tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Auxonne à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37
4 SS
CETAT:CETATEXT000007891496
8 mars 1996
6 SS
CETAT:CETATEXT000007848896
2 décembre 1994
3 SS
CETAT:CETATEXT000007850679
10 octobre 1994
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE
Premier Président
69e70657cdc6046d47fa06f3
19 avril 2026
chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOURS M. le procureur général Me Achille DA SILVA [I] [C] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], Association ARTC 37
Procédures collectives
69f9e766cdc6046d47a99f14
27 avril 2026
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 364,63 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du fevrier 2022
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC004369721
6 novembre 2025
The applicants’ attention was further drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the