L'article 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

allégué par la société GTFA est un vice apparent, - constater, en toute hypothèse, que l'acquéreur est un professionnel averti et qu'il est dès lors réputé avoir parfaite connaissance de l'état du matériel

Si la majorité des désordres dénoncés par Mme [O] étaient, à l'évidence, apparents au moment de la vente, tandis que l'article 1642 du code civil énonce que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices

la boîte de vitesse ; CONSTATER que le véhicule est immobilisé depuis le 17 juillet 2018 ; DIRE ET JUGER que les défauts portant sur l'interface de langage et l'état des pneumatiques constituent des vices

apparents, des vices cachés.

Elle soutient que le débat d'ordre juridique relatif au caractère prétendument apparent des vices relève du juge du fond.

pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l'article 1642 du code civil.

Les époux [B] considèrent pour leur part que les vices incriminés étaient apparents lors de la vente, et sont inhérents à la vétusté de la piscine.

immobiliers, qui effectuent l'essentiel de leur activité le week-end et sur rendez-vous ; l'expert a considéré à tort qu'un parquet à usage instance aurait dû être choisi ; - ces désordres constituent "un vice

2015, que "le bénéficiaire prendra le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance , sans recours contre le promettant, pôur quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices

donner tout élément permettant de déterminer si l'ouvrage est terminé ou constitue le support d'un revêtement devant intervenir par la suite ; - dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

L'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

apparents. ».

Selon l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

à l'origine de l'effondrement de juin 2002 et fait valoir qu'en vertu de l'article 1642 du code civil, elle n'est pas tenue du vice apparent dont, à ses yeux, la société PEG pouvait se convaincre elle-même

[R] [F] agit sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.