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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ca9d5adc26061fb10
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e94072c53c9d62b7108
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923f8
20 mai 2015
20 mai 2015
décision en droit et n'a pas indiqué les textes sur lesquels elle se fondait, que la valeur marchande des parts est diminuée du fait que leur détenteur n'a pas la majorité dans la société, que l'hôtel est vétuste
Source officielle14e Chambre
603518ca76e1824475d24b03
17 juin 2016
17 juin 2016
Il soutient que l'employeur savait que le matériel était vétuste car il l'en aurait prévenu avant l'accident, soit le 29 novembre 2011.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301308
30 octobre 2012
30 octobre 2012
l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié, la ruine du bâtiment loué, par vétusté
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a29
5 janvier 1999
5 janvier 1999
. 172-14 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges doivent se prononcer à partir de certitudes et non d'hypothèses ; qu'en soulignant que la vétusté
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030e
28 février 2013
28 février 2013
Attendu que Mme Y..., qui ne conteste pas avoir eu accès à la carte grise et au procès-verbal de contrôle technique et avoir pu essayer le véhicule, a pu se convaincre de sa vétusté liée à son ancienneté
Source officielleJU2
DTA_2300596_20240222
22 février 2024
22 février 2024
terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de celui de 1,2 appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux liés à des défauts permanents dus à la vétusté
Source officielleJU2
DTA_2300595_20240222
22 février 2024
22 février 2024
terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de celui de 1,2 appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux liés à des défauts permanents dus à la vétusté
Source officielleChambre 1-1
677e185025a73d43aa4ae1c3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
S'agissant des infiltrations au rez-de-chaussée de l'immeuble, le tribunal a considéré que, provenant d'une toiture vétuste dont l'état était apparent lorsque Mme [S] a visité l'immeuble, elles ne peuvent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d7bf9fd47c90a13842
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97560
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle en fait découler qu'elle ne peut être condamnée à payer la remise en état de ce logement vétuste, même à concurrence de 10%, et elle conteste avoir laissé la maison sale : le ménage a été fait par
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62760c7c593736057d78a9b4
5 mai 2022
5 mai 2022
En outre, les mentions du ROL relatives à la vétusté des tuiles et les photographies du garage de Maître [U] attestent de la vétusté de la toiture laquelle est à l'origine des infiltrations, indépendamment
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9171
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'obligation du bailleur existe même si les travaux sont imposés par la force majeure, la vétusté ou le fait d'un tiers.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la toiture, cause des infiltrations d'eau à l'origine du développement du champignon, laquelle vétusté leur était apparente au moment de la vente.
Source officielleChambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a0
28 avril 2025
28 avril 2025
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielle2ème chambre section C
65a0f0165bbe450008b2d015
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils contestent, si besoin est, la réalité des désordres qu'ils expliquent par l'intervention d'un tiers, ou bien l'appréciation chiffrée ( portail ) ou encore l'état de vétusté préexistant à leur arrivée
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69f7b6c6260008b53174
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielle2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bfb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils ont fait état de l'état de vétusté normal du logement à leur départ des lieux loués.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300336
28 mai 2020
28 mai 2020
du bail, le tribunal a, à tort écarté ces travaux liés aux problèmes d'infiltration constatés par les huissiers de justice non correctement pris en charge par la société locataire et non à la seule vétusté
Source officiellePage 55 sur 687