Ce fait est corroboré par la sommation interpellative délivrée le 16 juillet 2012 par la société Pierre sélection à laquelle M.

Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2005, les associés de la SCI Jetho se sont engagés à libérer la somme de 48 000 € au profit de M.

de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER SOLIDAIREMENT les défendeurs aux dépens de la présente instance y compris les frais de constat d’huissier et de sommation

avait permis de désintéresser les créanciers hypothécaires et que le solde, payable à la fin de travaux de gros-'uvre, n'avait pas encore été versé ; que, le 16 juin 2006, il répondait encore, sur sommation

du mois de janvier 2004 ; malgré les promesses faites par le constructeur, ils ont été contraints de lui adresser une mise en demeure en date des 29/09 et 13/10/08 ; ils ont alors fait délivrer une sommation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la créance de Monsieur Yves X... au passif de l'Association de gestion des locaux collectifs résidentiels PASTORALE SAINTE-MADELEINE à la somme

de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, -condamner Monsieur [J] [E] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont les frais d'exécution

Y... qui l'a signé en double qualité de bailleur et de locataire ; que dans la sommation interpellative par huissier du 21/ 10/ 2011 sur l'initiative de M. X..., M.

la SCI LES JARDINS D’ERBALUNGA, aux fins de voir : Désigner tel administrateur provisoire qu’il lui plaira pour administrer la SCCV VICTORIA,Condamner la SCI LES JARDINS D’ERBALUNGA à lui verser la somme

[X] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais de la sommation interpellative

de 50.000 € en indemnisation de son préjudice de jouissance ainsi que de lui accorder la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et enfin d'être condamné aux entiers dépens

Le 9 mai 2000, Monsieur et Madame Z... ont alors adressé aux époux X... une sommation interpellative demeurée sans effet.

Il résulte des termes d'une sommation interpellative délivrée le 18 janvier 2005 à Monsieur B... et Mademoiselle C... que ceux-ci ont alors déclaré : - sous-louer les bâtiments d'exploitation depuis

A... la somme de 800 € pour procédure abusive, outre une indemnité de 380 € pour frais irrépétibles.

Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

dépens lesquels comprendront notamment les frais liés à la sommation interpellative.

[I] [H] produit ensuite une sommation interpellative datée du 7 avril 1991, délivrée à sa demande par huissier de justice à [IT] [H]. L'huissier précise que M.

d'autant qu'il entendait déplacer son propre fonds de commerce et son activité de burgers de 300 mètres avec sa propre clientèle pour disposer d'un meilleur emplacement ainsi qu'il l'a déclaré sur sommation